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Conditions générales de vente au 01/01/2014

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de régir exclusivement les conditions dans lesquelles la société HORS MEDIA SARL (le« Prestataire ») fournit à ses clients, annonceurs, leurs mandataires ou autres (le « Client » ou les « Clients ») toute action de visibilité, d’activation, de publicité, d’animation ou de promotion (production événementielle, animation commerciale, activation digitale, médiatisation, distribution de prospectus ou d’échantillon, etc.)…. appelée « Opération » ainsi que la fourniture de l’ensemble des prestations y associées (la « Prestation » ou les « Prestations »).

Les Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire au Client, quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, sous réserve les cas échéant des conditions particulières de vente agréées entre les parties.

ARTICLE 2 – REALISATION DES PRESTATIONS – DEVIS

2.1. Établissement et acceptation d’un devis

Le Prestataire établit un devis sur la base des besoins formulés par le Client. Ce devis mentionnant notamment les conditions et/ou modalités de conception et de réalisation de la Prestation ainsi que sa rémunération, auquel sont annexées les Conditions Générales (« devis »), est adressé au Client par tout moyen. La vente d’une Prestation n’est parfaite qu’après acceptation expresse du devis par le Client, par tout moyen (par fax, email….). Toute acceptation d’un devis par un Client emporte l’adhésion de plein droit par ce dernier aux Conditions Générales dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, sous réserve des conditions particulières de ventes applicables le cas échéant.

2.2. Modification d’un Devis

Toute demande de modification d’un ou des éléments de la Prestation mentionnée sur le devis devra faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire qui, en ce cas, pourra modifier les conditions de rémunération de ladite Prestation.

2.3. Réalisation d’une Prestation

Le délai de réalisation de la Prestation mentionné, le cas échéant, sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de retard, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, étant précisé que ce retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Prestation par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute Prestation qui pourrait mettre en cause sa responsabilité ou sa déontologie. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client.

2.4. Annulation de l’opération

Annulation par le Client

En cas de demande d’annulation de l’Opération par le Client, le Prestataire sera en droit de facturer la Prestation, selon les conditions ci-après indiquées :

Outre les frais d’annulation mentionnés ci-dessus, le Prestataire sera en droit de facturer en sus au Client, tous les frais qu’il aura engagé pour la réalisation de la Prestation (notamment frais engagés auprès de prestataires extérieurs…), sur présentation de justificatifs.

Annulation par le Prestataire

Sous réserve de ce prévu au paragraphe 3.2., le Prestataire pourra annuler la réalisation de l’Opération, de manière discrétionnaire, en cas de force majeure et en cas :

ARTICLE 3 – REMUNERATION - FACTURATION – REGLEMENT

3.1. Rémunération

La rémunération de la Prestation est mentionnée sur le devis établi pour la Prestation considérée. Elle s’entend nette et hors taxes.

3.2. Facturation

Le Prestataire émet sa facture à la date de début d’opération. La facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours net à compter de la date de début d’opération.

Nonobstant ce figurant ci-dessus, le Prestataire pourra exiger le versement d’un acompte sur le montant de la Prestation. Dans cette hypothèse, le montant de l’acompte devra figurer sur le devis et sera exigible à réception de la facture d’acompte envoyée au Client. Aucune Prestation ne pourra être réalisée avant le paiement de cet acompte.

En cas de retard ou de défaut de paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’Opération. Dans cette hypothèse, le Prestataire sera en droit de facturer au Client tous les frais qu’il aura engagé pour la réalisation de la Prestation (ex : frais engagés auprès de prestataires extérieurs…), sur présentation de justificatifs.

3.3. Retard de paiement

L’absence de paiement intégral d’une facture à sa date échéance entraîne l’application, de plein droit, sans mise en demeure préalable :

3.4. Modalités de règlement

Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, ou par lettre de change acceptée et domiciliée.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS

4.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de défaut de réalisation de la Prestation découlant exclusivement de sa faute ou de sa négligence et est limitée aux seuls préjudices directs en résultant pour le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la Prestation.

4.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu (texte et visuel) de ses messages publicitaires et de leur conformité à la réglementation en vigueur. Il garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action qui pourrait être intenté à ce titre à son encontre par toute personne et indemnisera le Prestataire de tout préjudice, dommages ou frais en résultant.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS TECHNIQUES

Tous les documents techniques, de type devis, offres détaillées et autres, remis au Client, réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation ou communication à des tiers desdits documents techniques, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Lorsque le Prestataire est chargé par le Client de la réalisation de la maquette du message publicitaire, le Client garantit qu’il bénéficie des droits de propriété intellectuelle attachés au message et garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 6 – CONCURRENCE

Il est possible que des Prestations soient réalisées au cours d’une même période pour le compte de concurrents du Client. Le Prestataire s’engage en ce cas à faire ses meilleurs efforts pour éviter que ces Prestations soient effectuées dans les mêmes lieux géographiques durant la même semaine. Dans tous les cas, le Prestataire s’engage a informer le Client si une autre opération a lieu au même moment (sous réserve qu’elle soit également réalisée par le Prestataire).

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites relèveront de la compétence du tribunal de commerce de Colmar.